Article 1- Dispositions générales

Les inscriptions aux formations, conventions, conférences et/ou master classes organisées par Laetitia LEVY EMPREINTES impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales qui s’appliquent de plein droit et prévalent sur tout autre document et sur toute autre condition, à l’exception de celles prévues par la loi et de celles qui ont été acceptées expressément entre Laetitia LEVY EMPREINTES et le responsable de l’inscription .Le fait que Laetitia LEVY EMPREINTES ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente.

Article 2 – Inscription

Le responsable de l’inscription peut procéder à la demande d’inscription :
Soit en ligne sur le site internet www.laetitialevy.fr via le formulaire de contact en précisant : le choix de la prestation sur le catalogue précisant l’intitulé, la durée, les dates, le tarif ;
Soit par téléphone 06.43.17.42.28 , par mail formation@laetitialevy.fr ,par la voie postale à l’adresse visée à l’article 12. Apres mise en contact, et réception du dossier complet, sous réserve des places disponibles, Laetitia LEVY EMPREINTES adresse une confirmation d’inscription ainsi qu’un contrat ou une convention en deux exemplaires. Le processus d’inscription ou l’envoi du formulaire d’inscription par la poste vaut commande ferme et définitive engageant le responsable de l’inscription. Dans tous les cas, le responsable de l’inscription doit retourner sans délai un exemplaire original du contrat ou de la convention dûment signée pour que la réservation de sa place soit assurée, sous réserve des disponibilités.
Le contrat ou la convention peut faire l’objet d’un avenant uniquement s’il est accepté par les parties. A ce titre toute demande par le responsable de l’inscription de changement du participant ne sera possible que sous réserve d’acception expresse par Laetitia LEVY EMPREINTES.

Article 3 – Durée – Calendrier – lieu d’exécution

Le calendrier, la durée ainsi que le lieu de déroulement des formations sont précisés sur le site internet www.laetitialevy.fr ou sur demande lors de formation individuelle.

Article 4 – Prix – Paiement

4.1 – Le prix de chaque prestation est indiqué sur le formulaire d’inscription à jour et il est exprimé en euros et hors taxes. Le prix est forfaitaire et correspond au coût de la formation. Sauf mention expresse sur le formulaire d’inscription, le prix ne comprend que la prestation au titre de la formation, de la convention, de la conférence ou de la master classe en fonction de la formule choisie, tous les autres frais (tels que, à titre indicatif, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration) restant sous la responsabilité et à la charge du responsable de l’inscription ou des participants.
4 .2 -Le responsable de l’inscription ou, à défaut, le participant doit régler directement le prix de la prestation à Laetitia LEVY EMPREINTES, à charge pour lui de faire sous sa responsabilité les éventuelles démarches aux fins de prise en charge et de remboursement total ou partiel de la formation par un organisme.
4.3 – Sauf pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le paiement est intégralement dû à l’inscription.
4.4 – Pour les formations souscrites et payées par le stagiaire participant dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, ce dernier ne devra verser aucun acompte avant l’expiration du délai de 10 jours visé à l’article 6.1.A l’expiration de ce délai, le stagiaire participant procèdera au paiement d’un acompte de 30% du montant total TTC de la prestation et remettra à titre de garantie un chèque correspondant au solde qui devra être réglé au fur et à mesure de l’avancement des prestations et au plus tard le dernier jour de la formation ou via PayPal.
4.5 – Le règlement est effectué par chèque ou par virement sur le compte suivant IBAN FR 7630077041931535310020064 via PAYPAL.
4.6 – En cas de non-règlement aux échéances par un participant ou le responsable de l’inscription, Laetitia LEVY EMPREINTES se réserve la possibilité de suspendre le suivi de sa prestation, l’intégralité du prix restant dû.

Article 5 – Annulation

5.1 – Si l’annulation d’une inscription à une formation par le responsable de l’inscription ou le participant n’est possible et n’entraîne aucun frais que sous réserve d’être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et d’être reçue par Laetitia LEVY EMPREINTES au plus tard 21 jours avant le premier jour de la formation.
Si l’annulation de la formation intervient entre 21 et 10 jours avant le premier jour de la formation, il sera facturé 30% du montant total TTC de la formation.

5.2 – A défaut de respect de ces conditions propres aux formations, en cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, de cessation anticipée pour tout autre raison qu’un motif impérieux pour le participant lié à un cas de force majeure dûment reconnu le contraignant à une suspension ou un arrêt du suivi de la prestation, le participant ou, à défaut, le responsable de l’inscription sera redevable envers Laetitia LEVY EMPREINTES de l’intégralité du montant de la prestation à plein tarif

5.3 – Laetitia LEVY EMPREINTES se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une prestation. Lorsque le report n’est pas possible pour le participant, Laetitia LEVY EMPREINTES procède au remboursement de la totalité des frais d’inscription, à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient sans report possible à moins de 8 jours du premier jour de la prestation, Laetitia LEVY EMPREINTES remboursera également les frais de transport du qui n’aurait pu en obtenir le remboursement, sur production des justificatifs du titre de transport ainsi que la demande et du refus de remboursement.

5.4 – Aucun remboursement ne sera productif d’intérêts

Article 6 – Cas particuliers de possibilité de rétractation

6.1- Pour les formations.
Pour les inscriptions à des formations souscrites et payées par le participant stagiaire dans les conditions des articles L6353-3 et suivants du code du travail, le participant dispose d’un délai de rétractation sans frais de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention visée à l’article 2. Cette faculté de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Laetitia LEVY EMPREINTES à l’adresse visée à l’article 12, reçue avant l’expiration de ce délai.

Article 7 – Attestation de participation

A l’issue de l’intégralité de la prestation, ou à défaut sous réserve, de 80% de participation enregistrée sur une feuille d’émargement.

Article 8 – Données nominatives

En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par Laetitia LEVY EMPREINTES le responsable de l’inscription et le participant donnent leur consentement exprès à la collecte par Laetitia LEVY EMPREINTES des données personnelles qu’ils communiquent pour la seule finalité de la gestion de l’inscription, du suivi et des suites de la prestation ainsi que de la communication de toute information en lien avec la prestation. Les données nominatives qui sont demandées nécessaires au traitement de la demande d’inscription et au suivi de la prestation restent exclusivement destinées à un usage interne par Laetitia LEVY EMPREINTES.
Le responsable de l’inscription et le participant disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, en formulant une demande écrite auprès de Laetitia LEVY EMPREINTES.

Article 9 – Droits de propriété intellectuelle – Confidentialité – Droit à l’image

9.1 – Laetitia LEVY EMPREINTES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations, conventions, conférences et master classes qu’elle propose. Les contenus et/ou supports pédagogiques de formations, quelle que soit leur forme, utilisés par Laetitia LEVY EMPREINTES dans le cadre de l’exécution de ses prestations demeurent sa propriété exclusive. Leur transmission aux participants n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle attachés. Une utilisation totale ou partielle sans droit de ces contenus et/ou supports sera de nature à engager la responsabilité du participant concerné. En particulier, le responsable de l’inscription et le participant s’interdisent d’utiliser ces contenus pour exercer une prestation identique ou similaire à celle de Laetitia LEVY EMPREINTES.
9.2 – Toute information relative au savoir-faire exclusif de Laetitia LEVY EMPREINTES dont le participant aura été informé à l’occasion de l’exécution de la prestation et plus généralement tout document propre à Laetitia LEVY EMPREINTES sont strictement confidentiels et il est strictement interdit au participant de les divulguer.
9.3 – En s’inscrivant et en participant aux prestations organisées par Laetitia LEVY EMPREINTES, le participant est informé qu’il pourra être photographié au cours de la formation, de la convention, de la conférence ou de la master classe et il consent à ce que son image puisse être utilisée sur des supports d’information relatif à l’activité de Laetitia LEVY EMPREINTES.
9.4 – Il incombe au responsable de l’inscription d’avertir le participant de obligations visées au présent article et, plus généralement, de celles issues de présentes conditions générales de vente. Par conséquent, toute violation des présentes conditions générales engagerait la responsabilité du responsable de l’inscription ainsi que celle du participant.

Article 10 – Sanctions disciplinaires

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement dans lequel se déroulent les prestations. Pour formations, les participant sont en outre tenus de respecter le règlement intérieur de Laetitia LEVY EMPREINTES. Elle se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que se soit, d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable. Pour les formations, les éventuelles sanctions seront mises en œuvre dans les conditions visées au règlement intérieur de Laetitia LEVY EMPREINTES.

Article 11 – Responsabilité

Laetitia LEVY EMPREINTES ne saurait voir sa responsabilité engagée s’agissant des sanctions résultant du comportement du participant concerné. Les obligations souscrites par Laetitia LEVY EMPREINTES dans le cadre de ses prestations sont des obligations de moyens et non des obligations de résultat. Laetitia LEVY EMPREINTES n’est pas responsable des dommages subis par le participant du fait de sa responsabilité et de tout dommage subi sur les effets personnels qu’il aura apportés et qui restent sous la responsabilité exclusive du participant. En toute hypothèse, toute indemnité sollicitée par le responsable de l’inscription ou le participant ne pourra pas dépasser le montant de la prestation objet de l’inscription.

Article 12 – Election de domicile

En fonction du lieu d’exécution de la prestation pour laquelle l’inscription est effectuée, tous les envois de correspondance visés aux présentes conditions générales de vente devront être transmis à la société Laetitia LEVY EMPREINTES à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
Laetitia LEVY
21 rue de la Bruyère, la villa du parc – 30133 LES ANGLES

Article 13 – Litiges

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes effectuées par l’intermédiaire de Laetitia LEVY EMPREINTES sont soumises au droit interne français.
Toute contestation ou litige devra donner lieu à une recherche de solution amiable. A défaut, les litiges avec un responsable de l’inscription professionnel révèleront de la compétence du Tribunal de commerce de Nîmes et les autres des juridictions françaises compétentes.